Le fonctionnement de l’aide juridictionnelle

Quel est le fonctionnement concret de l’aide juridictionnelle totale et partielle ?

Aide juridictionnelle totale

En cas d’aide totale, aucun frais ne sera demandé à l’exception du droit de plaidoirie de l’avocat dont le montant s’élève à 8,84 euros. Il est important de préciser toutefois que les sommes engagées antérieurement à la demande ne seront pas remboursées.

Aide juridictionnelle partielle

Dans ce cas, l’Etat prend en charge une partie de la rémunération des frais d’avocats. Cette aide varie selon les ressources et le taux de l’aide partielle accordée.

La contribution ne couvre donc qu’une partie des frais et non la totalité des dépenses. Le reste des honoraires est à la charge du bénéficiaire de l’aide partielle. La rémunération de l’avocat est calculée selon une grille et évolue selon la complexité du dossier à défendre et de la durée de la procédure.

Avant tout engagement, il est donc préférable de demander un état des honoraires chiffrés à l’avocat qui prendra en charge votre défense.

Limites du système d’aide juridictionnelle: attention au revers de la médaille !

L’aide accordée peut être retirée totalement ou en partie en cours de procédure dans les cas suivants :

  • si les déclarations mentionnées dans le dossier s’avèrent fausses ou erronées
  • si vos ressources augmentent ou si une décision de justice favorable vous procure des revenus supérieurs au seuil fixé par l’État initialement
  • si la Cour de justice considère votre demande abusive et non fondée.

Il est important de souligner que si vous perdez le procès, vous devez rembourser les frais de justice de votre adversaire hormis les honoraires d’avocat.

En revanche, si vous gagnez le procès et percevez un dédommagement conséquent, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires et l’État peut vous demander le remboursement de l’aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l’aide est perdue dans un délai de un an.

Dépassé ce délai, une nouvelle demande d’aide doit être déposée.