Les bases de l’aide juridictionnelle : qui est éligible et comment en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’État français pour aider les personnes disposant de revenus modestes à accéder à la justice. Elle peut couvrir tout ou partie des frais de procédure ou de transaction, y compris les honoraires d’avocat et l’ensemble des frais du procès. Cependant, pour être éligible à cette aide, plusieurs critères doivent être respectés, notamment en termes de ressources financières et de patrimoine. C’est à ces critères que nous allons nous intéresser plus précisément ici.

Tout d’abord, il est important de noter qu’il existe trois types de plafonds à respecter pour être éligible à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds concernent les ressources, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier de la personne souhaitant bénéficier de l’aide. Nous allons examiner chacun de ces plafonds en détail.

Ressources : l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition le plus récent. En l’absence de revenu fiscal de référence ou lorsque celui-ci ne peut pas être appliqué en raison d’un changement de situation, le plafond pris en compte correspond au double du montant des revenus imposables perçus au cours des six derniers mois, après déduction d’un abattement de 10%.

Pour l’année 2023, les plafonds de revenus applicables sont les suivants :

– Pour une personne seule, l’aide est de 100% si le revenu est inférieur à 12 271 €. Elle est de 55% si le revenu est compris entre 12 272 € et 14 505 €, et de 25% si le revenu est compris entre 14 506 € et 18 404 €.
– Pour un foyer de deux personnes, ces plafonds sont respectivement de 14 480 €, 16 714 € et 20 613 €.
– Pour un foyer de trois personnes, ces plafonds sont respectivement de 16 689 €, 18 922 € et 22 822 €.
– Pour un foyer de quatre personnes, ces plafonds sont respectivement de 18 084 €, 20 318 € et 24 217 €.
– Pour un foyer de cinq personnes, ces plafonds sont respectivement de 19 480 €, 21 713 € et 25 612 €.
– Pour un foyer de six personnes, ces plafonds sont respectivement de 20 875 €, 23 108 € et 27 007 €.
– Pour un foyer de sept personnes, ces plafonds sont respectivement de 22 270 €, 24 503 € et 28 403 €.

Il est intéressant de noter que ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Cela permet de prendre en compte la situation familiale du demandeur et d’ajuster l’aide en conséquence. Par exemple, une personne seule avec un revenu de 14 000 € serait éligible à une aide de 55%, tandis qu’un foyer de deux personnes avec le même revenu serait éligible à une aide de 100

%. Il en va de même pour les autres catégories de revenus. Ainsi, l’aide juridictionnelle ne se contente pas de considérer le revenu du demandeur, mais tient également compte de sa situation familiale, afin de garantir un accès équitable à la justice pour tous.

Patrimoine immobilier : l’aide juridictionnelle

Outre les ressources, le patrimoine immobilier du demandeur est également pris en compte pour déterminer son éligibilité à l’aide juridictionnelle. Pour être éligible, le demandeur doit être propriétaire d’un patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à un usage professionnel) inférieur à un certain montant. Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du patrimoine auquel s’applique ce plafond d’éligibilité.

En 2023, les montants plafonds pour le patrimoine immobilier sont les suivants :

– Pour un foyer fiscal se composant d’une personne, le montant du patrimoine immobilier pris en compte doit être inférieur à 36 808 €.
– Pour un foyer fiscal se composant de deux personnes, ce montant doit être inférieur à 43 433 €.
– Pour un foyer fiscal se composant de trois personnes, ce montant doit être inférieur à 50 058 €.
– Pour un foyer fiscal se composant de quatre personnes, ce montant doit être inférieur à 54 244 €.
– Pour un foyer fiscal se composant de cinq personnes, ce montant doit être inférieur à 58 429 €.
– Pour un foyer fiscal se composant de six personnes, ce montant doit être inférieur à 62 614 €.
– Pour un foyer fiscal se composant de sept personnes, ce montant doit être inférieur à 66 799 €

Encore une fois, ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Cela permet de tenir compte de la situation familiale du demandeur et de garantir une aide adaptée à sa situation. Par exemple, un foyer de deux personnes possédant un patrimoine immobilier de 40 000 € serait éligible à l’aide juridictionnelle, tandis qu’un foyer de trois personnes avec le même patrimoine immobilier ne le serait pas.

En conclusion, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle en France est déterminée par une combinaison de facteurs, dont les revenus et le patrimoine du demandeur. Ces critères sont conçus pour garantir que l’aide est accordée de manière équitable, en tenant compte à la fois de la capacité financière du demandeur et de sa situation familiale. Il est important de noter que ces critères sont revus chaque année, afin de tenir compte de l’évolution de l’économie et du coût de la vie. Si vous envisagez de demander l’aide juridictionnelle, il est donc essentiel de vous renseigner sur les critères en vigueur pour l’année en cours.